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Document 22023X0417(12)
Unilateral Declaration by the United Kingdom in the Joint Committee established by the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community of 24 March 2023 on strengthening enforcement action for goods moved in parcels from another part of the United Kingdom to Northern Ireland
Déclaration unilatérale du Royaume-Uni au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023 sur le renforcement des mesures de contrôle de l’application de la législation concernant les marchandises dans des colis en provenance d’une autre partie du Royaume-Uni et circulant vers l’Irlande du Nord
Déclaration unilatérale du Royaume-Uni au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023 sur le renforcement des mesures de contrôle de l’application de la législation concernant les marchandises dans des colis en provenance d’une autre partie du Royaume-Uni et circulant vers l’Irlande du Nord
PUB/2023/430
JO L 102 du 17.4.2023, p. 100–100
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 102/100 |
DÉCLARATION UNILATÉRALE DU ROYAUME-UNI AU SEIN DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE
du 24 mars 2023
sur le renforcement des mesures de contrôle de l’application de la législation concernant les marchandises dans des colis en provenance d’une autre partie du Royaume-Uni et circulant vers l’Irlande du Nord
Avant que l’ensemble des dispositions de la décision no 1/2023 (1) deviennent applicables, le Royaume-Uni s’est engagé à collaborer avec l’Union pour protéger le marché intérieur de l’Union en renforçant les mesures de contrôle de l’application de la législation concernant les marchandises dans des colis en provenance d’une autre partie du Royaume-Uni et circulant vers l’Irlande du Nord. Dans ce contexte, le Royaume-Uni s’engage à:
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Travailler avec les opérateurs économiques, notamment les transporteurs de colis express et les opérateurs postaux, afin de mettre à la disposition du gouvernement du Royaume-Uni et des représentants de l’Union des données commerciales sur la circulation des colis, notamment l’expéditeur, le destinataire et la description des marchandises concernées. Ces données soutiendraient les mesures de contrôle de l’application de la législation et de mise en conformité, en complément des activités existantes fondées sur les risques et le renseignement. |
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Renforcer la coopération existante entre les autorités douanières du Royaume-Uni et la Commission européenne, en collaborant sur les risques liés à l’application et à la mise en conformité sur la base des modalités opérationnelles convenues visées dans la décision no 1/2023. |
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Le Royaume-Uni informera régulièrement le comité spécialisé sur les questions relatives à la mise en œuvre du cadre de Windsor (2) de l’état d’avancement des travaux menés sur les points susmentionnés. |
(1) Décision no 1/2023 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023 établissant les modalités du cadre de Windsor (voir page 61 du présent Journal officiel).
(2) Voir la déclaration commune no 1/2023.